Les rapports de la Cour des comptes sont réalisés par l’une des six chambres que comprend la Cour ou par une formation associant plusieurs chambres et/ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes.
Trois principes fondamentaux gouvernent l’organisation et l’activité de la Cour ainsi que des chambres régionales et territoriales des comptes, donc aussi bien l’exécution de leurs contrôles, et enquêtes que l’élaboration des rapports publics qui en résultent : l’indépendance, la contradiction et la collégialité.
L’indépendance institutionnelle des juridictions financières et l’indépendance statutaire de leurs membres garantissent que les contrôles effectués et les conclusions tirées le sont en toute liberté d’appréciation.
La contradiction implique que toutes les constatations et appréciations faites lors d’un contrôle ou d’une enquête, de même que toutes les observations et recommandations formulées ensuite, sont systématiquement soumises aux responsables des administrations ou organismes concernés ; elles ne peuvent être rendues définitives qu’après prise en compte des réponses reçues et, s’il y a lieu, après audition des responsables concernés.
Sauf pour les rapports réalisés à la demande du Parlement ou du Gouvernement, la publication d’un rapport est nécessairement précédée par la communication du projet de texte, que la Cour se propose de publier, aux ministres et aux responsables des organismes concernés, ainsi qu’aux autres personnes morales ou physiques directement intéressées. Dans le rapport publié, leurs réponses accompagnent toujours le texte de la Cour.
La collégialité intervient pour conclure les principales étapes des procédures de contrôle et de publication. Tout contrôle ou enquête est confié à un ou plusieurs rapporteurs. Le rapport d’instruction, comme les projets ultérieurs d’observations et de recommandations, provisoires et définitives, sont examinés et délibérés de façon collégiale, par une formation comprenant au moins trois magistrats. L’un des magistrats assure le rôle de contre- rapporteur et veille à la qualité des contrôles.
Consacrée aux soutiens spécifiques apportés par l’État au secteur du spectacle vivant depuis le début de la crise sanitaire, cet audit résulte d’une enquête réalisée dans le contexte particulier de la pandémie. Afin d’informer les autorités gouvernementales dans des délais adaptés aux circonstances et en vue d’une éventuelle publication, l’instruction a été menée de façon accélérée et la durée de la contradiction réduite à deux semaines. L’analyse porte principalement sur la période de mars 2020 à mars 2021, sans pour autant méconnaître les mesures annoncées en mai 2021.
De brefs questionnaires ont été adressés aux directions concernées du ministère de la culture, aux services déconcentrés, ainsi qu’aux deux principaux organismes chargés de la gestion des dispositifs d’aides que sont le Centre national de la musique (CNM) et l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). Des entretiens se sont tenus avec le CBCM, la DGCA, les délégations et certaines directions régionales des affaires culturelles (DRAC), l’ASTP et le CNM.
Environ 80 dossiers de demandes d’aide octroyées par l’ASTP ont été contrôlés (sur un total de 3 233 demandes et 2 749 aides octroyées entre mars 2020 et le 31 mars 2021). Ce contrôle a porté sur la régularité des demandes et la conformité des pièces fournies au regard des procédures d’attribution. En revanche, la date d’ouverture des accès à la plateforme de gestion du CNM n’a pas permis de procéder de même pour le CNM dans les délais de l’enquête.
Le projet de rapport a été délibéré, le 7 juillet 2021, par la troisième chambre présidée par M. Louis Gautier, et composée de MM. Barbé, Mousson, Glimet, Samaran, conseillers maîtres, Mme Prost, conseillère maître en service extraordinaire, ainsi que, en tant que rapporteurs, Mme Angélique Sloan, rapporteure extérieure, M. Laurent Roussely, vérificateur, et, en tant que contre- rapporteur, M. Jacques Tournier, conseiller maître, président de section.
Il a été examiné et approuvé, le 15 juillet 2021, par le comité du rapport public et des programmes de la Cour des comptes, composé de M. Moscovici, Premier président, Mme Camby, rapporteure générale du comité, M. Andréani, Mme Podeur, M. Charpy, M. Gautier, présidents de chambre de la Cour, M. Martin, M. Meddah, M. Lejeune, M. Advielle, Mme Bergogne, présidents de chambre régionales des comptes, M. Viola, président de section à la 6e chambre, Mme Soussia, présidente de section à la 5e chambre, Mme Hirsch, Procureure générale, entendue en ses avis.
En cours de chargement…
Recharger le document 
Ouvrir dans un nouvel onglet