Publics concernés
collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants, structures de droit privé entrant dans le champ d’application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso), à l’exception des particuliers employeurs.
Objet
attribution d’une aide aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d’application du guichet unique pour le spectacle vivant, visant à soutenir l’emploi artistique (artiste du spectacle et technicien concourant au spectacle) dans le cadre de la crise sanitaire.
Entrée en vigueur
le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice
le décret a pour objet d’attribuer une aide aux employeurs entrant dans le champ d’application du guichet unique pour le spectacle vivant pour le paiement de toutes ou d’une partie des cotisations et contributions dues au guichet unique pour le spectacle vivant afin de soutenir l’emploi dans le spectacle vivant, et de réamorcer la reprise d’activité.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7122-19 et L. 7122-22 à L. 7122-28 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-9 à L. 133-9-6,
Décrète :
Article 1
I. – Les personnes mentionnées à l’article L. 7122-22 du code du travail, parmi lesquelles les collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants, à l’exception des particuliers employeurs et des autres employeurs publics, peuvent bénéficier, dans la limite des crédits disponibles, d’une aide financière octroyée par l’Etat pour le paiement de toutes ou d’une partie des cotisations et contributions patronales et salariales dues au guichet unique pour le spectacle vivant en application de l’article L. 133-9 du code de la sécurité sociale.
L’aide est attribuée dans la limite des plafonds suivants :
- 120 euros maximum par déclaration unique simplifiée pour un artiste du spectacle ou technicien concourant au spectacle et par jour travaillé ;
- 600 euros maximum par employeur sur toute la durée d’application de ce dispositif.
II. – L’aide susmentionnée s’applique lorsque les cotisations et contributions sont dues au titre des déclarations uniques simplifiées portant sur des contrats de travail dont l’exécution a débuté au plus tôt au 1er juillet 2021 et s’achève au plus tard le 31 décembre 2021, et enregistrées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant au plus tard le 15 janvier 2022.
Article 2
L’aide est versée selon la date d’enregistrement de la déclaration unique simplifiée auprès du guichet unique pour le spectacle vivant, et sous réserve du respect du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé.
Article 3
L’aide prévue à l’article 1er est versée par l’organisme habilité visé à l’article L. 7122-23 du code du travail. Le droit au versement n’est ouvert qu’à hauteur des cotisations et contributions sociales dues dont l’organisme précité a la charge du recouvrement, dans la limite des plafonds prévus au même article et après application de tout autre dispositif d’exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou d’aide au paiement de ces cotisations.
Une convention entre l’Etat et l’organisme agréé définit les modalités de mise en œuvre de l’aide.
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 septembre 2021.
Jean Castex
Premier ministre