Le GIP CAFÉS CULTURES s'ouvre aux employeurs occasionnels hors HCR

CONDITIONS D’UTILISATION DES FONDS D’AIDE À L’EMPLOI ARTISTIQUE

Article 1 : Nature des aides et cadre juridique

Article 2 : Principes d’articulation des deux fonds d’aides

• les communes ne possédant pas de café, hôtel, restaurant, ou d’établissement relevant de la convention collective des HCR sur leur territoire ;
• les communes de moins de 3 500 habitants ;
• ainsi que les regroupements de collectivités territoriales de moins de 7 000 habitants.

Partie 1 : fonds d’aide à l’emploi artistique pour les cafés cultures dit fonds HCR

Article 3 : Bénéficiaires du fonds d’aide à l’emploi artistique pour les cafés cultures

Établissements dont le classement ERP correspond : à la qualification N (débits de boissons et restaurants) catégorie V (jauge inférieure à moins de 200 places) et relevant de la convention collective des HCR (Hôtels, Cafés et Restaurants)

• à la qualification EF (établissements flottants) catégorie IV (jauge inférieure à 300 places, pas de catégorie V pour les EF) et relevant de la convention collective des HCR (Hôtels, Cafés et Restaurants)
• à la qualification O (Hôtels et autres hébergements similaires) catégorie V (jauge inférieure à 100 places) et relevant de la convention collective des HCR (Hôtels, Cafés et Restaurants)
• à la qualification M (cafés-épiceries) avec activité de débit de boissons et de catégorie V (jauge inférieure à 200 places)
• à la qualification N (débits de boissons et restaurants) avec une jauge inférieure à moins de 200 places relevant de la convention collective des HCR mais installés dans des centres commerciaux donc non classés en catégorie V
• les cafés de type cave à vin, avec une licence 4 ou une licence de petite restauration avec un code NAF de commerce de détail (4725Z)

et organisant un spectacle vivant en rémunérant règlementairement les artistes et groupes programmés relevant d’une pratique professionnelle dans le cadre de représentations ouvertes au public.
L’aide a pour objet de financer l’emploi direct par les employeurs.
Un employeur ne pourra bénéficier d’aides sur plus de 100 spectacles par an.

Article 4 : Principes de répartition du fonds d’aide à l’emploi artistique pour les cafés cultures sur les territoires

Les financements alloués par les collectivités territoriales membres du groupement doivent être affectés dans leur totalité à des employeurs dont l’activité se situe sur le territoire de référence de la collectivité.
Le financement FONPEPS alloué par l’Etat, d’un montant de 500 000€ pour l’année 2017, est affecté de la manière suivante : 60% pour les collectivités adhérentes et 40% pour les collectivités non adhérentes, avec un plafond d’utilisation maximum de 3 000€ par employeur et par an. La même répartition sera opérée pour l’année 2018.
Pour les années qui suivent, l’affectation de l’abondement de l’État au fonds est répartie selon des modalités précisées par délibération du conseil d’administration

Partie 2 : fonds d’aide destiné aux employeurs occasionnels hors HCR

Article 5 : Bénéficiaires du fonds d’aide destiné aux employeurs occasionnels hors HCR

Sont éligibles au fonds d’aide destiné aux employeurs occasionnels hors HCR :

• les microentreprises au sens de l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique et les associations relevant du champ d’application du Guso et ayant au moins un an d’existence au moment de l’inscription
• les communes de moins de 3 500 habitants
• les regroupements de collectivités territoriales de moins de 7 000 habitants.

Sont exclus de l’éligibilité :

• les employeurs relevant de la convention collective des cafés, hôtels et restaurants
• les structures éligibles au fonds HCR
• les particuliers employeurs
• les entreprises franchisées
• les structures percevant des subventions publiques pour une activité de spectacle vivant d’un montant annuel supérieur à 5 000€

Article 6 : Conditions liées au lieu de diffusion du spectacle

Le bénéficiaire est organisateur du spectacle dans le cadre de représentations ouvertes au public et en assume toutes les responsabilités, notamment de l’accueil du public ainsi que de la gestion de la billetterie lorsqu’il y a en a.
Le bénéficiaire ne peut pas percevoir une autre aide financière allouée par une personne publique pour cette même représentation.
Les spectacles organisés au sein d’un établissement relevant de la convention collective des HCR ne peuvent pas faire l’objet d’un financement.
Par dérogation à l’alinéa 1er, un spectacle peut être organisé dans des lieux d’accueil spécifiques à destination de publics empêchés, notamment les personnes en situation de handicap, hospitalisées, détenues en milieu carcéral, les personnes en situation d’exclusion sociale ou géographique, les enfants dans les crèches, etc.

Article 7 : Principes de répartition du fonds d’aide destiné aux employeurs occasionnels hors HCR sur les territoires

Un plafonnement maximum d’utilisation de 3 000 € par employeur est mis en place. Les collectivités territoriales peuvent mettre en place des plafonds spécifiques dans la limite du plafond commun.
Les financements alloués par les collectivités territoriales membres du groupement doivent être affectés dans leur totalité à des employeurs dont le lieu de la représentation du spectacle se situe sur le territoire de référence de la collectivité.

Partie 3 : dispositions communes

Article 8 : Principe de « territorialisation équitable »

Les aides sont issues de la partie des fonds financés par les membres du groupement avec redistribution sur leurs territoires de référence. Elles sont attribuées suivant les principes énoncés ci-dessus.
Sauf convention spécifique, elles ont vocation à concerner l’intégralité des structures installées sur le territoire de référence. Dès lors que les aides accordées par les fonds sont financées par plusieurs collectivités territoriales s’inscrivant sur un même territoire de référence, le financement provenant de ces collectivités est réparti équitablement entre elles. Pour exemple, un bénéficiaire disposant sur son territoire de trois collectivités contribuant au fonds dispose d’aides constituées équitablement de ces trois contributeurs.

Article 9 : Procédure de demande et pièces justificatives

Pour pouvoir faire une demande d’aide, les employeurs doivent préalablement s’inscrire sur le site internet du Gip Cafés Cultures en créant leur espace personnel. Depuis cet espace, les employeurs pourront effectuer une demande d’aide, en renseignant notamment la date du spectacle et les noms et prénoms des artistes et techniciens salariés lors de la représentation. L’aide sera débloquée par le Gip Cafés Cultures lorsque le GUSO aura confirmé le paiement des cotisations sociales par l’employeur, ainsi que le respect du montant minimum brut imposé pour les déclarations. Le paiement est engagé suivant les critères d’attribution précisés dans la présente annexe.
Les demandes d’aides pourront s’effectuer un mois avant la date du spectacle et les mises en paiement seront réservées pendant deux mois après la représentation.

Article 10 : Montants des aides

L’aide financière correspond à tout ou partie du coût employeur calculé sur la base du salaire minimum conventionnel pour un artiste musicien (Convention Collective Nationale du Spectacle Vivant Privé).

• Pour 1 artiste salarié : 26 % du coût total employeur sur la base du salaire minimum
• Pour 2 artistes salariés : 26 % du coût total employeur sur la base du salaire minimum
• Pour 3 artistes salariés ou 2 artistes et 1 technicien salariés : 39 % du coût total employeur sur la base du salaire minimum
• Pour 4 artistes ou 3 artistes et 1 technicien salariés : 49 % du coût total employeur sur la base du salaire minimum
• Pour 5 artistes ou 4 artistes et 1 technicien salariés : 54 % du coût total employeur sur la base du salaire minimum
• Pour 6 artistes ou 5 artistes et 1 technicien salariés : 60 % du coût total employeur sur la base du salaire minimum
• À partir de 7 artistes salariés ou 6 artistes et 1 technicien salariés : 65 % du coût total employeur sur la base du salaire minimum

Le Gip Cafés Cultures informe les bénéficiaires de l’aide que pour certains métiers et selon les conditions du spectacle le salaire minimum peut être supérieur au minimum conventionnel.

Article 11 : Possibilité d’amendement de la présente annexe

La présente annexe peut être modifiée par décision de l’assemblée générale faisant l’objet d’une délibération concordante des deux tiers des membres.

Une interopérabilité avec le GUSO