communiqué La SCPP mettra en place dès le 1er octobre un dispositif de soutien pour aider ses membres à verser les avances minimales garanties aux artistes principaux. La SCPP prend ainsi en charge au moins 50% de l’avance minimale versée par le producteur. L’accord relatif à la garantie de rémunération minimale inscrite à l’article L.212-14 du Code de la Propriété Intellectuelle du 12 mai 2022 prévoit le versement obligatoire par le producteur d’une avance sur redevance minimale pour l‘artiste principal […]
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